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Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 04/06/2026
SOMMAIRE
1. INFORMATIONS LÉGALES
Société : CHLOÉ LAMBERT
Adresse : 130 rue du Général de Gaulle, 67190 Dinsheim-sur-Bruche, FRANCE
SIRET : 842 656 902 00025
Email : contact@namwhan.fr
Site web : https://www.namwhan.fr
TVA : Non applicable selon l'article 293 B du Code Général des Impôts
2. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre NAMWHAN et tout client effectuant un achat sur le site www.namwhan.fr.
NAMWHAN propose à la vente des produits dérivés de ses illustrations originales : tableaux, posters, marques-pages et autres créations artistiques.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, accessibles à tout moment sur : https://www.namwhan.fr/content/3-conditions-generales-de-ventes
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
3. PRODUITS
3.1 Description
Les produits sont présentés avec description, photographies et caractéristiques techniques. Les visuels ne sont pas contractuels et peuvent présenter de légères variations par rapport au produit réel.
3.2 Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, NAMWHAN en informe le client par email et propose un remboursement intégral sans pénalité.
3.3 Conformité
Les produits sont conformes à la réglementation française et européenne en vigueur.
3.4 Produits personnalisés
Certains produits peuvent être personnalisés à la demande du client, notamment par :
- une confection selon les spécifications du client (texte, dimensions, couleurs ou autres caractéristiques définies par lui) ;
- une dédicace nominative ou un message personnalisé apposé à sa demande (par exemple un prénom, une mention personnelle accompagnée de la signature de l'artiste).
De tels produits sont réalisés spécialement pour le client et ne peuvent être revendus en l'état.
Conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, ces produits personnalisés sont exclus du droit de rétractation. Le client en est informé sur la fiche produit et reconnaît expressément, au moment de la commande, renoncer à son droit de rétractation pour ce produit.
La seule apposition d'une signature de l'artiste, sans personnalisation propre au client (dédicace, mention nominative ou message), ne constitue pas une personnalisation au sens du présent article : les produits simplement signés demeurent soumis au droit de rétractation dans les conditions de l'article 9.
4. COMMANDE
4.1 Processus de commande
Le client sélectionne ses produits, les ajoute au panier et valide sa commande après avoir :
- Vérifié les détails de sa commande
- Fourni ses informations exactes et complètes
- Accepté les présentes CGV
- Procédé au paiement
4.2 Validation
La commande n'est définitive qu'après paiement complet et envoi d'un email de confirmation par NAMWHAN.
4.3 Capacité juridique
Le client certifie être majeur ou disposer d'une autorisation parentale pour effectuer un achat.
4.4 Annulation et refus
NAMWHAN se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, d'informations erronées ou de fraude présumée.
5. PRIX
5.1 Prix affichés
Les prix sont indiqués en euros nets, TVA non applicable selon l'article 293 B du Code Général des Impôts (franchise en base de TVA), hors frais de port.
5.2 Frais additionnels
Les frais de port et de traitement sont indiqués avant validation définitive de la commande.
5.3 Modification
Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
6. PAIEMENT
6.1 Modalités
Le paiement s'effectue intégralement à la commande par :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard) avec Stripe
- PayPal (si disponible)
6.2 Sécurité
Les transactions sont sécurisées. Les informations bancaires ne sont pas conservées par NAMWHAN.
6.3 Réserve de propriété
NAMWHAN conserve la propriété des produits jusqu'au paiement intégral du prix.
7. PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS AVEC ALMA
Le service de crédit d'Alma est proposé pour le règlement des achats et l'exécution du paiement, sous réserve que la personne achetant le bien ou service à travers Alma (« Acheteur ») accepte le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé.
Des frais pourront être facturés par Alma.
Tout refus d’octroi du paiement en plusieurs fois ou du paiement différé par Alma pourra entraîner la caducité du contrat d’achat du bien ou service (« CGV ») , sauf si l’Acheteur accepte de payer comptant le montant de l’achat.
En cas de résiliation des CGV, le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé sera résilié de plein droit.
En cas de rétractation de la solution de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé utilisée pour votre paiement, les CGV seront résiliées de plein droit, sauf si vous réglez comptant le montant de votre achat par l’intermédiaire d’Alma. Si le produit vous a d’ores et déjà été expédié, vous devrez le retourner dans le délai maximum prévu aux présentes CGV.
8. LIVRAISON
8.1 Zones de livraison
NAMWHAN livre en France métropolitaine, dans l'Union Européenne et peut livrer sur demande dans d'autres pays.
8.2 Délais
Les délais de livraison indicatifs sont :
- France métropolitaine : 2 à 7 jours ouvrés
- Union Européenne : 5 à 10 jours ouvrés
Ces délais courent à compter de la confirmation d'expédition.
8.3 Modalités
La livraison s'effectue à l'adresse indiquée par le client. Les livraisons en boîtes postales ou hôtels ne sont pas acceptées.
8.4 Retard de livraison
En cas de retard supérieur à 7 jours ouvrés après la date prévue, le client peut annuler sa commande par LRAR et obtenir un remboursement intégral.
8.5 Réception
Le client doit vérifier l'état du colis à la réception. Toute anomalie (colis endommagé, produit manquant) doit être signalée au transporteur et à NAMWHAN dans les 3 jours.
9. DROIT DE RÉTRACTATION
9.1 Délai
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
9.2 Procédure
Pour exercer son droit, le client informe NAMWHAN de sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, avant l'expiration du délai. Il peut au choix :
- utiliser le formulaire type de rétractation mis à disposition sur le site ;
- remplir le formulaire de retour en ligne accessible depuis son historique de commande ;
- adresser toute autre déclaration explicite (par email à service.client@namwhan.fr ou par courrier).
Le client renvoie ensuite le produit, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l'adresse suivante :
NAMWHAN - Chloé Lambert
130 rue du Général de Gaulle
67190 Dinsheim-sur-Bruche
FRANCE
9.3 Conditions de retour
Le produit est retourné complet, avec ses accessoires et, si possible, dans son emballage d'origine.
Le client peut manipuler le produit afin d'en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il aurait pu le faire en magasin. Sa responsabilité peut toutefois être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire à cette vérification.
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf en cas de produit défectueux ou d'erreur de livraison, auquel cas ils sont pris en charge par NAMWHAN.
9.4 Remboursement
NAMWHAN rembourse l'intégralité des sommes versées, frais de livraison standard inclus, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation du client.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, et sans frais pour lui. NAMWHAN peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
9.5 Exceptions
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, dans les conditions précisées à l'article 3.4 des présentes.
10. GARANTIES LÉGALES
Conformément aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil, NAMWHAN (CHLOÉ LAMBERT) répond des garanties légales de conformité et des vices cachés sur les produits vendus.
Pour solliciter la mise en œuvre de ces garanties, le client peut contacter NAMWHAN :
- Par courrier : NAMWHAN - Chloé Lambert, 130 rue du Général de Gaulle, 67190 Dinsheim-sur-Bruche, France
- Par email : service.client@namwhan.fr
Encadré relatif aux garanties légales :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie permet d'obtenir une réduction du prix si le bien est conservé ou un remboursement intégral contre restitution du bien.
10.1 Garantie légale de conformité
Les principales dispositions légales applicables à la garantie de conformité sont reproduites ci-dessous.
Article L217-3 : Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Le vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment aux critères suivants, le cas échéant :
- Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
- Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
- Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
- Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type et possède les qualités qu'un consommateur peut légitimement attendre eu égard à la nature du bien et aux déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant.
Article L217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Article L217-8 : En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
10.2 Garantie des vices cachés
Les dispositions du Code civil applicables à la garantie des vices cachés sont reproduites ci-dessous.
Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
11. RESPONSABILITÉ
La responsabilité de NAMWHAN ne peut être engagée en cas de :
- Force majeure
- Fait d'un tiers
- Mauvaise utilisation du produit
- Dysfonctionnement du réseau internet
- Virus informatique
NAMWHAN ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site (illustrations, textes, logos, marques, design) sont protégés par le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de NAMWHAN.
L'achat d'un produit ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur les créations de NAMWHAN.
13. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
13.1 Responsable de traitement
CHLOÉ LAMBERT, 130 rue du Général de Gaulle, 67190 Dinsheim-sur-Bruche
13.2 Données collectées
Sont collectées : nom, prénom, adresse, email, téléphone, informations de paiement.
13.3 Finalités
Les données sont utilisées pour :
- Le traitement des commandes
- La gestion de la relation client
- L'envoi d'informations commerciales (avec consentement)
13.4 Base légale
- Exécution du contrat de vente
- Obligation légale (comptabilité, garanties)
- Consentement (newsletter)
13.5 Destinataires
Les données peuvent être transmises aux prestataires techniques (paiement, livraison) strictement nécessaires à l'exécution de la commande.
13.6 Durée de conservation
- Données de commande : 10 ans (obligations comptables)
- Données marketing : 3 ans après dernier contact (avec consentement)
13.7 Droits
Conformément au RGPD, le client dispose des droits :
- D'accès - De rectification
- D'effacement
- De limitation du traitement
- D'opposition
- De portabilité
- De retrait du consentement
- D'introduire une réclamation auprès de la CNIL
Pour exercer ces droits : service.client@namwhan.fr ou courrier à l'adresse ci-dessus.
14. MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
14.1 Réclamations
Pour toute réclamation, contacter le service client : contact@namwhan.fr
14.2 Médiation de la consommation
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
CM2C - Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean
75017 PARIS
https://cm2c.net
cm2c@cm2c.net
14.3 Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas d'échec de la médiation, tout litige relève de la compétence des tribunaux français.
15. FORCE MAJEURE
L'exécution des obligations est suspendue en cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, pandémie, guerre, restrictions gouvernementales, etc.).
Si l'événement dure plus de 3 mois, le contrat peut être résilié sans indemnité.
16. DISPOSITIONS FINALES
16.1 Nullité partielle
Si une clause est déclarée nulle, les autres dispositions restent applicables.
16.2 Modification
NAMWHAN se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de commande.
16.3 Conservation
Les présentes CGV peuvent être téléchargées et conservées par le client.
16.4 Archivage
Les commandes sont archivées conformément aux obligations légales.
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Contact : contact@namwhan.fr
Service client : service.client@namwhan.fr